Cour d'appel de Paris, 21 mai 2008, n° 07/03410

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du répertoire général : 07/03410 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et […] été nécessairement aggravées par le souci qu'a suscité chez lui la séparation de son épouse, elle-même atteinte d'affections virales et de complications ; que le médecin traitant du requérant a pu, en effet, attester de ce que ce dernier et son épouse, compte tenu de leurs maladies identiques, avaient fortement besoin de leurs présences réciproques, s'appuyant sur l'un et l'autre pour affronter leurs problèmes communs ; Qu'il doit être tenu compte de ce que le requérant avait été précédemment placé en détention pour autre cause à compter du 6 mars 1998 ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X..., de ce chef, en lui allouant la somme de 20.650 € ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Disons la requête recevable, Allouons à Monsieur X... : - une indemnité de 20.650 €, en réparation de son préjudice moral, Rejetons les autres demandes. Décision rendue le 21 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE