Cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2008, n° 07/01272

RG No 07 / 01272 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 27 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 2006F01477) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 28 mars 2007 suivant déclaration d' appel du 04 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Georges Y... né le […] du Nouveau Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris, sauf à viser l' article L626- 27 du code de commerce au lieu de l' article L 621- 82 ancien et sauf en ce qu' il dit qu' il serait fait application du régime simplifié de liquidation judiciaire, Dit qu' il y a lieu au moins dans un premier temps à application du régime de liquidation judiciaire de droit commun sauf la possibilité pour le tribunal de décider une liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur prévu aux articles L 641- 2 et R 644- 1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ces textes, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal aux fins notamment et en tant que de besoin de fixation du délai prévu par l' article L 643- 9 du code de commerce, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires, Ordonne l' emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective et dit qu' ils pourront être recouvrés conformément à l' article 699 du code de procédure civile. SIGNE par Monsieur URAN, Président et par Madame Sandrine ABATE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.