Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, n° 07/07632

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 23 novembre 2007- No rôle : 2007 / 11487 No R. G. : 07 / 07632 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société BARTHELEMY TRANSPORT LOCATION SAS Allée des Prunus Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 01150 BLYES représentée par Me Jean- […] la cause et les parties à l'exclusion de la société TSM devant le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE afin qu'il soit statué après enquête judiciaire sur les conditions dans lesquelles la société TSM a fait acte de candidature - ordonner la remise en cause du plan de cession de la société BTL et annuler en application de l'article L 642- 9 du Code de Commerce toutes les opérations réalisées par la société TSM du 23 novembre 2007 au 9 janvier 2008 ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE ; Y ajoutant : Déboute la société TSM d'une part et Maître E... et Maître D... es qualités d'autre part de leurs demandes tendant à l'allocation de dommages et intérêts ; Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne la société TECH LOGISTICS à payer à la société TSM d'une part et à Maître E... et Maître D... es qualités d'autre part une indemnité de procédure de 1. 500 euros ; Condamne les sociétés BTL et TECH LOGISTICS aux dépens et accorde contre elles à la SCP BRONDEL TUDELA, Avoués, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.