Cour d'appel de Basse-Terre, 11 février 2008, n° 05/00862

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R. G : 05 / 00862 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 02 Mars 2005, enregistrée sous le no 03 / 527 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 97133 ST BARTHELEMY Représenté par Me Hugues JOACHIM, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par la SCP HUGLO LEPAGE av […] ntaine de mètres, dans un bâtiment annexe à usage de laverie, et fournit une citerne recevant également l'eau de pluie ; que M. X... doit donc être débouté de toutes ses prétentions, et que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, l'opposition à injonction de payer étant à tous égards mal fondée ; Attendu que si l'intimée ne prouve pas que le comportement de l'appelant, même enfreint de mauvaise foi, lui ait causé un préjudice, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare M. X... recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ainsi que de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant ; Déboute la société ECO CARAIBES DISTRIBUTION de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. X... à payer à la société ECO CARAIBES DISTRIBUTION la somme complémentaire de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le condamne aux entiers dépens.