Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2008, n° 05/149

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 05 / 149 APPELANT : Monsieur Jean- Marie X... né le 15 Août 1950 à NAMUR (BELGIQUE) de nationalité Belge ... ... représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté […] anisée avec une date et une heure déterminées en présence d'un tel conciliateur n'a été tenue. Ce n'est que dans ce cas que l'éventuel refus de Jean- Marie X... de s'y soumettre aurait pu être constaté. La phase de conciliation n'a pas été respectée. Elle n'a pas été mise en oeuvre dans les termes du contrat. Ceci rend irrecevable l'action en justice de Brigitte Y.... Le jugement doit être réformé en ce sens. En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile l'intimée versera la somme de 1 000 euros à Jean- Marie X.... Succombant elle sera condamnée aux entiers dépens ce qui la prive du bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Reçoit en la forme l'appel interjeté, Rejette les conclusions et pièces tardives de Jean- Marie X..., Dit l'appel bien fondé, En conséquence réforme la décision attaquée, Déclare irrecevable l'action en justice de Brigitte Y..., La condamne à payer à Jean- Marie X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La déclare irrecevable en cette demande, La condamne aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.