Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 07/05505

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11- 06- 1820 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PAR […] nnelle de ce compte ; Ainsi donc la cour, réformant la décision entreprise en l'ensemble de ces dispositions dira que le compte n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation et que donc la procédure n'est pas forclose ; Monsieur X... qui ne conteste nullement le montant de la créance sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7. 420, 42 euros ; La cour ordonnera aussi la capitalisation des intérêts ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit la SOCIETE GENERALE en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau Condamne Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7. 420, 42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 / 08 / 06 Ordonne la capitalisation des intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de Procédure civile. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de 1o instance et d'appel avec droit de recouvrement à la SCP GARRIGUE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de Procédure civile.