Cour d'appel de Reims, 25 février 2008, n° 07/01086

ARRET No du 25 février 2008 R.G : 07/01086 SOT c/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude X... ... 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC COMPARANT, concluant par Me Estelle PIERANGELI avoués à […] lui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande ; qu'en effet, une personne désirant acquérir la moitié des parts d'une société ne se serait pas contentée d'un bilan remontant à un an et aurait recueilli tous les éléments sur la situation économique de l'année écoulée et sur son orientation ; qu'une situation aurait ainsi été établie au 30 décembre 2002 et il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que cette situation aurait différé des comptes arrêtés au 31 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que M. X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par M. Jean-Claude X... et le condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président