Cour d'appel de Rouen, 22 avril 2008, n° 07/04534

R. G. : 07 / 04534 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 24 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 76220 FERRIERES EN BRAY comparant en personne, assisté de Me François Y..., avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : Société MGI COUTIER ... 01410 CHAMPFROMIER représentée par Me Jacques GRANGE, avocat […] , dans la mesure où son salaire a augmenté compte tenu d'une part de l'augmentation des minima et d'autre part de l'intégration de la prime exceptionnelle composée pour partie de nettoyage, la somme globale de 300 €. M. X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts, la société n'ayant fait qu'un usage normal de son droit d'ester en justice, sans que soit démontrée une résistance abusive de sa part. Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il soit alloué à M. X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme la décision entreprise ; Condamne la société MGI COUTIER à payer à M. X... la somme globale et totale de 300 € à titre de rappel de prime exceptionnelle pour la période du 1er avril 2005 jusqu'au présent arrêt ; Dit qu'à compter du présent arrêt, la société devra prendre en charge le nettoyage des frais professionnels du salarié et des frais afférents ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société MGI COUTIER à payer à M. X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens. Le greffierLe président