Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2008, n° 05/01263

ARRÊT No116 R. G : 05 / 01263 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 08 février 2005 SNC Z... ET CIE C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : SNC Z... ET CIE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social ... ... ... représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée de l […] matériaux ou déchets et de stationner sur l'assiette consacrée au chemin et à la cour, mais uniquement en ce que cet usage ferait obstacle au plein exercice par l'appelante de ces mêmes droits. Dit n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte de ce chef ; Condamne les époux X..., à défaut de suppression des escaliers aménagés entre les parcelles 324 et 339 et des gravats et matériaux encombrant les parcelles appartenant à la SNC Z... et Compagnie dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, au paiement d'une astreinte provisoire de 50 Euros par jour de non- faire passé ledit délai et courant pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué ; Donne acte aux parties de ce qu'elles s'accordent sur la confection d'un règlement de copropriété mais qui devra être conforme au descriptif de la division de l'immeuble résultant du présent arrêt ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne la SNC Jean- Marie Z... aux dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la SCP GUIZARD SERVAIS. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.