Cour d'appel d'Orléans, 1 avril 2008, n° 07/01316

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 01 AVRIL 2008 No : No RG : 07 / 01316 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 01 février 2007. PARTIES EN CAUSE : APPELANT Alain X..., né le 10 Juillet 1957 à NANCY (54000) ... BUCARETS SCT 1 (ROUMANIE) Rep […] Roumanie ou en France, ni de revenus quelconques non plus que d'une situation personnelle clairement définie, il n'offre aucune garantie permettant de lui confier l'enfant Elisabeta- Maria, alors qu'il reconnaît lui- même que sa propre mère n'est plus en mesure d'assurer la sécurité de cette petite fille ; qu'il échet en conséquence d'infirmer la décision querellée et de dire n'y avoir lieu à droit de visite et d'hébergement au profit d'Alain X... ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le second seul justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Dit n'y avoir lieu à droit de visite et d'hébergement au profit d'Alain X... ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Alain X... aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde à la S. C. P. DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur GOUILHERS, Président de Chambre et par Madame PIERRAT, Greffier.