Cour d'appel d'Amiens, 22 avril 2008, n° 07/03056

ARRET No URSSAF DE LA SOMME C / Société VERMANDOISE INDUSTRIES JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2008 ************************************************************ RG : 07 / 03056 Jugement DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 2060058) en date du 25 juin 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE L'UNION […] on légale, doit être considérée comme ayant une nature indemnitaire et doit par conséquent être exclue de l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2005, applicable aux seules compensations salariales versées à compter du 1er janvier 2006 ; Attendu qu'en l'espèce les sommes dont le remboursement est sollicité correspondent à des cotisations et charges acquittées avant le 1er janvier 2006 ; Que le jugement entrepris, qui n'est pas autrement critiqué, sera par conséquent confirmé ; Que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges Confirme le jugement entrepris Y ajoutant : Rejette les demandes indemnitaires présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que toutes autres plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.