Cour d'appel de Dijon, 8 avril 2008, n° 06/01908

Société FLAKT SOLYVENT VENTEC C/ Les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART SA ROUX et Compagnie SARL CHARLES ROUANET COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/01908 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 16 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 05/2265 APPELANTE : Société FLAKT SOLYVENT VENTEC 143 rue de la Répub […] ans après le dépôt du rapport d'expertise que la SA ROUX et Compagnie et les AGF ont pour la première fois invoqué la garantie du vendeur et du fabricant à raison des vices cachés affectant la chose vendue ; Que la demande ne respecte donc pas le délai prévu par l'article 1648 du code civil ; qu'elle est en conséquence irrecevable ; Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement rendu le 16 octobre 2006 par le tribunal de commerce de CHAUMONT, Annule les assignations délivrées le 10 août 2005 à la SARL ROUANET et le 18 août 2005 à la SA ABB SOLYVENT VENTEC, devenue FLAKT SOLYVENT VENTEC, Déclare irrecevable l'action engagée par la SA ROUX et Compagnie et les AGF sur le fondement de l'article 1641 du code civil à l'encontre de ces deux sociétés, Rejette toutes autres demandes, Condamne la SA ROUX et Compagnie et les AGF IART aux dépens de première instance et d'appel et dit que la SCP FONTAINE TRANCHAND & SOULARD et la SCP BOURGEON KAWALA & BOUDY pourra recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.