Cour d'appel d'Orléans, 19 juin 2008, n° 07/02348

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 19 / 06 / 2008 ARRÊT du : 19 JUIN 2008 No RG : 07 / 02348 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 28 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Mary- Claude X... épouse Y..., demeurant ... représentée par la SCP LA […] s, au sens de l'article 217 du Code civil, de justification au refus de M. Y... ; Que le jugement sera donc infirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT hors la présence du public, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré et AUTORISE Mme Mary- Claude X..., épouse Y..., à apporter à la S. A. R. L. Pharmacie des Atlantes, dont le siège est Centre commercial « Les Atlantes » à Saint- Pierre- des- Corps (Indre- et- Loire), le fonds de commerce d'officine de pharmacie dépendant de la communauté formée entre elle et son époux Antoine Y..., qu'elle exploitait individuellement en ce lieu, tel que cet apport est prévu par le contrat d'apport établi par Actis conseils le 27 mars 2007 ; CONDAMNE M. Y... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme X...- Y..., la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE à la SCP Laval- Lueger, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.