Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/02540

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER 26 / 06 / 2008 ARRÊT du : 26 JUIN 2008 No RG : 07 / 02540 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 06 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Marie- Thérèse X..., demeurant ... représentée par la SCP DESPLANQU […] l'avis de mise en recouvrement du 7 juin 2002 doit être annulé, Mme X... étant déchargée de l'imposition correspondante ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : ANNULE le jugement entrepris pour défaut de motifs, mais pour la seule raison qu'il n'a pas répondu au moyen d'irrégularité de la procédure de redressement tiré de l'absence, dans la proposition de redressement, du visa de l'article 894 du Code civil ; ET STATUANT À NOUVEAU de ce chef, DÉCLARE irrégulière, pour absence de visa de l'article 894 du Code civil, la procédure de redressement mise en oeuvre par la notification du 10 novembre 1999, ANNULE, en conséquence, l'avis consécutif de mise en recouvrement du 7 juin 2000 et DÉCHARGE Mme X... de l'imposition correspondante ; DIT que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'État (Direction générale des impôts, Direction des services fiscaux du Loir- et- Cher), MAIS REJETTE la demande de Mme X... présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.