Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2008, n° 07/03485

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 20 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03485 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2007- 456 APPELANT : Monsieur Jacques X..., agissant en qualité de gérant de la société EQUIPCO ENERGIA né le 14 Octobre 1949 à SAINT IGEST (12260) de nationalité Française ... ... […] cause s'avère à tout le moins sérieusement contestable, ce qui ne permet pas d'admettre le moyen tiré de la compensation dans le cadre de la saisine de la Cour statuant en matière de référé. Dans ces conditions et par les motifs partiellement substitués, la décision entreprise doit recevoir entière confirmation. L'accueil des demandes de Monsieur Y... s'oppose à ce qu'il fait droit aux demandes de Monsieur X... au titre d'une procédure abusive et le comportement prétendument déloyal de Monsieur Y... dans ses rapports avec l'un des adversaires de la société reste sans incidence sur le présent litige. Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur X..., partie perdante. Il sera fait en outre application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, REJETTE l'exception d'irrecevabilité, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, CONDAMNE Monsieur X... à payer en outre à Monsieur Y... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, CONDAMNE Monsieur X... aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.