Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2016, n° 16/00297

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 09 juin 2016 N 2016/ 00297 APPELS D'UNE ORDONNANCE DISANT Y AVOIR LIEU A POURSUITE DE L'INFORMATION DECISION : APPELS IRRECEVABLES A R R E T N prononcé en chambre du conseil le neuf juin deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivi au tribunal de grande instance de Perpignan du chef de mise en circulation […] elle le juge d'instruction décide, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article précité, la poursuite de l'information peut être attaquée par saisine du président de la chambre de l'instruction formée dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la décision. L'article 207-1 du Code de Procédure Pénale édicte que le président de la chambre de l'instruction saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction. Les recours introduits le 7 avril 2016 à l'encontre de l'ordonnance en date du 1er avril 2016 notifiée le jour même, par la voie de l'appel et non dans les formes et délai prescrits par l'article 175-1 du Code de Procédure Pénale sont donc irrecevables. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 175-1, 207-1, 801 du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME Déclare irrecevables les appels. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,