Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, n° 06/03369

MINUTE No 08 / 0006 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03369 Décision déférée à la Cour : 24 Mai 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : SA ANTONI VOYAGES, pri […] es, l'intimé ne peut prétendre à une requalification quand bien même le motif du recours serait erroné. Succombant, M. X... sera condamné aux dépens des deux instances et ne peut prétendre à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles, étant observé que bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale il n'allègue pas que celle- ci ne couvre pas tous ses frais. Il est équitable d'allouer à la SA ANTONI VOYAGES la somme de 300 € à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare les appels recevables. Déclare l'appel incident mal fondé et le rejette. Déclare l'appel principal bien fondé. Confirme le jugement déféré sur la requalification du contrat du 1er mars 2004. L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau, Déboute M. X... de sa demande en requalification des contrats d'intérim. Le condamne aux dépens des deux instances. Le condamne à payer à la S. A. VOYAGES ANTONI la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Et le présent arrêt a été signé par Mme RASTEGAR, Président et Mlle FRIEH, greffier.