Cour d'appel de Colmar, 27 mai 2008, n° 06/04686

MINUTE No 08 / 737 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 27 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06 / 04686 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Daniel X... ... […] ment à la loi, Déclare recevable l'appel interjeté ; Infirme le jugement entrepris ; Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société COSTIMEX à verser à Monsieur Daniel X... les sommes de : - 4. 000 € (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235- 2 du Code du travail, - 10. 000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235- 5 du Code du travail, - 13. 373 € (treize mille trois cent soixante treize euros) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1. 337, 30 € (mille trois cent trente sept euros et trente centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1. 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que la société COSTIMEX délivrera à Monsieur Daniel X... une attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés en conséquence, ainsi que des bulletins de salaire mentionnant les montants à caractère salarial qu'elle doit verser ; Condamne la société COSTIMEX à supporter les dépens de première instance et d'appel.