Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/14765

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 6 MARS 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 14765 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 13 juillet 2006 à PARIS par le Tribunal arbitral composé de Messieurs X..., BB... de Y... et AA... DEMANDERESSE AU RECOURS E […] 000 € à la société Sony France au titre de l'article 700 du code de procédure civile auquel elle ne peut elle- même prétendre ; qu'en effet les conclusions de la société Concurrence au soutien du recours en annulation contre la sentence n'ont qu'un lointain rapport avec l'article 1484 du code de procédure civile qui règle la question, que les moyens développés sur 222 pages procèdent le plus souvent d'une totale confusion avec le fond de l'affaire plaidée devant l'arbitre et mêmes avec les liens contractuels entre les parties et les arbitres ; PAR CES MOTIFS : = = = = = = = = = = = = = = = Dit n'y avoir lieu à révoquer la clôture, Dit irrecevables les dernières conclusions de la société Sony France et recevables les dernières conclusions de la société Concurrence ; Rejette le recours en annulation ; Condamne la société Concurrence à verser à la société Sony France une somme de 75. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société Concurrence aux dépens et admet la SCP Duboscq et Pellerin, avoué, au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGANDJ. F. PERIE