Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2008, n° 08/00267

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00267 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 21 Mai 2007, enregistrée sous le no 07001610 Madame Liliane Marie X... Y... ... ... 97440 SAINT ANDRE REQUERANTE ORDONNANCE No 19 DU quatre Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordo […] re considéré que la notification est irrégulière et que le recours n'a donc pas été fait hors délai. La décision déférée a retenu un salaire mensuel de 1. 617 euros avec trois correctifs (les enfants). Or les pièces justificatives produites avec la demande initiale révèlent un revenu net imposable mensuel de 635 euros sur l'année 2006 et de 1. 007 euros sur les sept premiers mois de l'année 2007. Même en retenant les revenus 2007 avec trois correctifs familiaux (hypothèse la moins favorable), Madame Y...était en droit de bénéficier d'une aide totale. Son recours est alors déclaré recevable et fondé. En conséquence, la décision déférée est infirmée et il est octroyé à Madame Y...une aide juridictionnelle totale. PAR CES MOTIFS : Déclare le recours recevable et fondé, Infirme la décision en ce qu'elle a accordé à la requérante une aide juridictionnelle partielle, Accorde à Madame Liliane Y...l'aide juridictionnelle totale, Confirme la décision sur les désignations. La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président, et par Josseline Z..., adjoint administratif faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT