Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2008, n° 08/00272

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00272 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle duTribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 27 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07007742 Monsieur X... A... ...102 ... 97400 SAINT DENIS- REQUERANT ORDONNANCE No 22 DU quatre Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnanc […] octroyé une aide partielle à 55 %. Monsieur A... fait valoir que son fils réside avec lui et que son salaire est de 994 euros. La décision déféré a retenu un salaire de 1. 000 euros sans correctif familial. Dans sa demande d'aide, Monsieur Y... faisait à la fois mention de son fils à charge et du départ de son épouse du domicile conjugal avec leur enfant commun. Il faisait encore état d'une pension exigée de 250 euros. Que le fils réside avec son père, ou que celui- ci verse une pension de 250 euros, il en résulte que les revenus de Monsieur Y... à retenir sont inférieurs au plafond de l'aide totale. La décision est alors confirmée sur les désignation et infirmée quant à l'aide partielle, l'aide totale lui étant substituée. PAR CES MOTIFS : Déclare le recours recevable et fondé, Infirme la décision en ce qu'elle a octroyé à Monsieur X... A...une aide partielle, Accorde à Monsieur X... A...l'aide juridictionnelle totale, Confirme la décision déférée pour le reste. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT