Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, n° 08/00273

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00273 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2007, enregistrée sous le no 07004479 Monsieur Antoine Maximilien D... ... ... 97411 ST PAUL REQUERANT ORDONNANCE No 29 DU dix sept Juin deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, co […] ance réputée contradictoire Déclarons bien fondé le recours formé par M. Y... Antoine Maximilien En conséquence infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 août 2007. Accordons l'aide juridictionnelle totale à M. Y... Antoine Maximilien pour la procédure suivante : - défense à appel devant la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion saisie le 14 juin 2007 comme juridiction de renvoi suite à un arrêt de la cour de cassation en date du 14 juin 2005 cassant un arrêt de la même cour rendu le 2 septembre 2003. - contre M. Régis A... D..., 161, Hangard, ... à compter de la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'exécution. Constatons que Maître, Anne B..., avocat au barreau de Saint- Denis qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi La minute de la présente ordonnance a été signée parJoëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT