Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, n° 08/00974
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 17 juin 2008
- Numéro
- 08/00974
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00974 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT- DENIS, en date du 09 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 6736 Madame Rachida X...épouse Y... ... ... 33150 CENON REQUERANTE ORDONNANCE No 28 DU dix sept Juin deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère, dési […] ssources mensuelles s'établit à la somme de 1. 113 euros sur la base du dernier bulletin justifié de novembre 2007 mentionnant un cumul net imposable de 12. 251, 66 euros (12. 251, 66 : 11 mois = 1. 113 euros). Attendu qu'en effet le calcul des ressources ne peut se faire que sur le salaire net imposable et non sur le salaire net à payer. Attendu que la pension alimentaire de 82 euros a par ailleurs bien été déduite de sorte que la situation de Mme Y...née X...Rachida a été correctement prise en compte, les autres charges dont elle fait état ne pouvant être prises en compte dans la détermination des ressources prévues pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Attendu que la décision doit être confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Disons mal fondé le recours En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 novembre 2007. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.