Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, n° 08/01063

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01063 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, en date du 24 Avril 2008, enregistrée sous le no 08 / 1463 Monsieur Jean- Pierre X... ... ... 97416 LA CHALOUPE SAINT- LEU REQUERANT ORDONNANCE No26 DU dix sept Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désig […] une diminution de ses revenus du fait d'une perte d'emploi et ses quatre enfants à charge. Sa demande ne fait pas mention de la présence des enfants à son domicile et la requête en divorce jointe à son recours fait apparaître que son épouse demande la fixation de leur résidence habituelle chez elle. Les enfants ne sont donc pas à compter comme étant à charge. En revanche, Monsieur X...justifie d'une indemnisation par l'assurance chômage pour la somme mensuelle de 880 euros. Cette somme est à retenir au lieu de son ancien salaire (moyenne mensuelle net sur 2007 de 1. 276 euros et non 1. 021 euros retenus à tort par la décision déférée). Monsieur X...dispose ainsi d'un revenu lui donnant droit à l'aide totale. La décision est donc infirmée. PAR CES MOTIFS Déclare le recours recevable et fondé, Infirme la décision déférée en ce qu'elle a octroyé une aide partielle, Accorde à Monsieur Jean- Pierre X...l'aide juridictionnelle totale, Confirme la décision pour le reste. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT