Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2008, n° 07/01463

RG N : 07 / 01463 AFFAIRE : S. A. S. UFIFRANCE PATRIMOINE C / Jean- Pierre X... LICENCIEMENT COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 6 MAI 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le Six Mai Deux Mille Huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : S. A. S. UFIFRANCE PATRIMOINE, 32, avenue d'Iena- 75116 PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le […] x frais professionnels du contrat du 31 mars 2003 et débouté Jean- Pierre X... de ses demandes en remboursement à ce titre pour la période postérieure au 31 mars 2003 Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Jean- Pierre X... la somme de 8 740 euros au titre des remboursements de frais professionnels pour la période du 1er février 2000 au 31 mars 2003, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2005, Dit que cette somme doit être soumise à cotisations sociales, Déboute M. X... de sa demande de dommages- intérêts à ce titre, Dit que la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, Le déboute en conséquence de ses demandes à ce titre, Condamne Jean- Pierre X... à verser à la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE la somme de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du Six Mai deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.