Cour d'appel de Colmar, 29 février 2008, n° 06/00790

MINUTE No 192 / 2008 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRÊT DU 29 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 00790 Décision déférée à la Cour : 24 Janvier 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : Monsieur Alain X... Madame Nadia Y... épouse […] sorte qu'il doit être admis que la construction projetée ne modifiera pas les conditions d'ensoleillement, de luminosité, de vue et d'habitation de la maison X... ; Que les époux X... ne sauraient tirer du tour d'échelle résultant de cette édification en limite, l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que la construction envisagée répondant aux règles d'urbanisme applicables, il s'agit là d'un inconvénient normal de voisinage ; Que le jugement entrepris qui a débouté M. et Mme X... de leurs conclusions doit être confirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que l'issue du litige conduit la Cour à condamner M. et Mme X... aux dépens d'appel et au paiement à M. A... de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, DÉCLARE recevable mais mal fondé l'appel de M. et Mme X..., Au fond, CONFIRME le jugement entrepris du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG du 24 janvier 2006, CONDAMNE M. et Mme X... à payer à M. A... la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Les CONDAMNE aux dépens d'appel.