Cour d'appel de Bastia, 7 mai 2008, n° 07/89

S. A. R. L. INFORMATIQUE RESEAUX ET COMMUNICATION (IRC) C / Sébastien X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 mars 2007 Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO 06 / 194 ------------------ CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEPT MAI DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S. A. R. L. INFORMATIQUE RESEAUX ET COMMUNICATION (IRC) prise en la personne de son représentant légal 47 […] , par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il constate que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il condamne la S. A. R. L I. R. C à verser à M. X... la somme de 7 630, 60 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2004 au 19 octobre 2005 et celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de modification de la convention collective antérieurement au 1er novembre 2004 et de rappel de paiement de salaire et d'heures supplémentaires, et la S. A. R. L I. R. C de sa demande de remboursement d'un trop perçu de salaire, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Rejette la demande en paiement d'indemnité de congés payés, Condamne la S. A. R. L I. R. C à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute les parties de toute autre demande, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT