Cour d'appel de Paris, 8 avril 2008, n° 06/02521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 (no 1, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02521 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Créteil, section commerce, RG no F 03 / 01846. APPELANT Monsieur Guy AA... ... 94240 L HAY LES ROSES comparant en per […] quatre jours de travail ; M. Perez a bénéficié de congés sans solde dès août 2002 avec prêt d'un véhicule professionnel pour aller en vacances et autorisation de rentrer à son domicile avec le véhicule chargé, ce dont il remerciait son employeur par lettre du 1er novembre 2002, cette faveur ayant été prolongée par lettre du 23 décembre 2002 jusqu'à la limite du 7 février 2003 ; L'avertissement du15 janvier 2003 est justifié notamment pour une journée écourtée de travail le 14 janvier 2003, date à partir de laquelle M. Perez n'a plus réellement travaillé, sauf quelques jours, jusqu'à sa lettre de rupture ; La lettre de prise d'acte de rupture du 26 septembre 2003 produit donc les effets d'une démission et il n'est pas justifié de rappel de salaire ni d'heures supplémentaires ni de préjudice moral ; Le préjudice lié à la clause de non- concurrence nulle pour ne pas être indemnisée et levée par lettre présentée le 13 décembre 2004 a justement été évalué par le conseil à la somme de 1000 € ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. * * * PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. Perez aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE