Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 07/00092

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 13 MARS 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00092 NOUS, Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de F […] igences rédaction de lettres, de notes de télécopie est manifestement surévalué; Considérant qu'au regard des diligences réellement effectuées, du service rendu, des critères légaux de fixation des honoraires, la demande de réfaction des honoraires apparaît justifiée ; qu'il convient d'y faire droit et de condamner le cabinet HERBERT SMITH à restituer la somme de 50.000 € à Monsieur X... ; Considérant que compte tenu du sort réservé au recours, le cabinet HERBERT SMITH ne peut qu'être débouté de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité ne commande pas pour autant sa condamnation à ce titre ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Condamnons le cabinet HERBERT SMITH à restituer la somme de 50.000 € à Monsieur Ron X..., Rejetons toutes autres demandes des parties, Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991 ; ORDONNANCE rendue le TREIZE MARS DEUX MIL HUIT par M.P. Z... Conseillère qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER, LA CONSEILLÈRE