Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2008, n° 06/01051

RG N : 06 / 01051 AFFAIRE : Mme Angèle X... C / M. Henri X..., Mme Denise X... veuve Y..., M. Jean Jacques X..., M. Daniel X... Liquidation partage Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 --- = = = oOo = = =--- A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGE […] é pour Henri et Denise X..., et à Me I..., notaire à NEXON désigné au lieu et place de Me F..., notaire à SAINT JUNIEN pour Madame Angèle X.... DIT que la somme de 37 000 € représentant la valeur des bons nominatifs PREDICA, non libérés à ce jour, sera intégrée au partage, DIT que la somme de 53 357, 16 € représentant la valeur de l'immeuble de " Sous " au 22 juin 2000 sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui du 1er trimestre 2000 publié lors de la rédaction de l'avis de valeur fourni par Angèle X... CONDAMNE in solidum Denise et Henri X... à verser à Angèle X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les déboute de leur demande formé de ce même chef à l'encontre de Angèle X... Les CONDAMNE in solidum aux dépens d'appel qui ne comprendront pas les frais d'expertise de M. H... qui seront pris en frais privilégiés de partage, et accorde à la SCP DEBERNARD DAURIAC le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRESIDENT.