Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2008, n° 05/7478

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 7478 APPELANTS : Madame Martine X... née le 8 Janvier 1951 à SALON DE PROVENCE (13300) de nationalité française ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SC […] , bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme totale de 3 229, 20 euros au titre de ses frais et honoraires, non compris dans les dépens ; Que les appelants succombant dans leurs prétentions, celle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et ils supporteront les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil, Déclare recevables les conclusions et pièces des 21 et 25 février 2008. Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant, Condamne in solidum M. Jacques X..., Mme Éliane X..., Mme Élisabeth X... épouse A... et Mme Martine X... à payer à Me Gandini, avocat, la somme de trois mille deux cent vingt- neuf euros et vingt centimes (3 229, 20) en application des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991. Déboute les appelants de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum M. Jacques X..., Mme Éliane X..., Mme Élisabeth X... épouse A... et Mme Martine X... aux dépens d'appel, et autorise la S. C. P. Jougla- Jougla, avoués, à en recouvrer le montant aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile.