Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2008, n° 08/00191

ARRÊT DU 17 Juin 2008 R. S / S. B (jonction avec le RG : 08 / 00191) S. A. R. L. NIMES ENTREPOTS C / Olivier X... Philippe D...- F... ------------------- ARRÊT no610 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le dix sept Juin deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, E […] is dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de contredit et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la jonction entre les deux procédures No 08 / 00179 et No08 / 00191 ; Déclare recevable le contredit formé par la SARL NIMES ENTREPÔTS ; Réforme l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance d'AGEN du 17 janvier 2008 ; Dit que ce magistrat n'était pas compétent pour statuer sur l'option ouverte par l'article 47 du code de procédure civile ; Renvoie la cause et les parties devant le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance d'AGEN ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Olivier X... et Philippe D... aux entiers dépens de l'instance de contredit, ceux de la procédure d'appel étant laissés à la charge de la Société NIMES ENTREPOTS dont distraction au profit de la SCP VIMONT, avoués, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,