Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 05/04296

ARRÊT No244 R. G : 05 / 04296 MP / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 05 septembre 2005 X... Z... C / C... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Gérard X... né le 19 Mars 1954 à MONTÉLIMAR (26200) ... 59370 MONS EN BAROEUL représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEA […] lare les époux X... recevables en leur action en responsabilité en ce qu'elle ne tend pas à la sauvegarde ou la défense du droit de propriété de la bande de terrain faisant partie de la voirie du lotissement ; Déboute Jocelyne C... de sa prétention tendant à voir juger prescrites, sur le fondement des dispositions de l'article 2265 du Code Civil, les demandes de Gérard et Marie- Christine X... portant sur les constructions et sur le droit de passage du lotissement ; Déboute les époux X... de toutes leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1384 et 1382 du Code Civil ; Déboute les époux X... de leur demande présentée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Gérard et Marie- Christine X... à payer à Jocelyne C... la somme de 1. 500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Gérard et Marie- Christine X... aux entiers dépens d'appel, à l'exception des frais d'expertise qui seront supportés par moitié par les parties et sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile en faveur de la SCP M. TARDIEU. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.