Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2008, n° 06/00229

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 09 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04397 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG06 / 00229 APPELANTS : Monsieur Rémy X... ... 34230 TRESSAN Madame Martine Y... ... 34150 ANIANE Madame Christine Z... ... ... 34800 CLERMONT L'HERAULT Monsieur Christophe A... . […] ur auprès de l'ensemble des sociétés du groupe dont la société GESPAC INDUSTRIE faisait partie. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. La procédure d'appel engagée par monsieur X... et les 49 autres salariés, demandeurs à l'instance, n'apparaît pas constitutive de leur part d'un abus caractérisé dans l'exercice d'une voie de recours ; maître XXX... ne peut dès lors qu'être débouté de sa demande incidente en paiement de dommages et intérêts de ce chef. Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens, sans toutefois que l'équité commande l'application, au profit de maître XXX... ès qualités, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 3 mai 2007, Déboute maître XXX..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GESPAC INDUSTRIE, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne les appelants aux dépens, Dit n'y avoir lieu à l'application, au profit de maître XXX... ès qualités, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.