Cour d'appel d'Orléans, 22 mai 2008, n° 07/01230

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 22 mai 2008 à la SCP BRUGIERE & DUBOIS la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON COPIES le 22 mai 2008 à S. A. R. L. SÉCURITAS FRANCE Éric Y... ARRÊT du : 22 MAI 2008 No RG : 07 / 01230 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 12 Avril 2007- Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : • La Société à Responsa […] tion de la mise à pied, sur les 286, 47 euros de rappel en découlant et sur les 750 euros pour frais irrépétibles ; L'INFIRMANT pour le surplus, et STATUANT à nouveau, CONDAMNE la SARL SECURITAS FRANCE : • à payer à Monsieur Eric Y... 45, 72 euros de rappel sur salaire conventionnel en octobre, novembre et décembre 2001, et 493, 95 euros de rappel sur le salaire de base de juillet 2006 à septembre 2007, ainsi que 4, 57 et 49, 39 euros de congés payés afférents ; • à intégrer 32, 93 euros au salaire de base à compter d'octobre 2007 ; • à lui remettre un bulletin de paie pour les 45, 72 et les 493, 95 euros, et des bulletins de paie tenant compte de l'intégration des 32, 93 euros à compter d'octobre 2007, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour faute d'exécution 15 jours après la notification de l'arrêt ; • à lui payer 600 euros supplémentaires en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur Eric Y... à rembourser à la SARL SECURITAS FRANCE les sommes payées en application de l'exécution provisoire en ce qu'elles excèdent celles allouées par le présent arrêt. CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de première instance et d'appel.