Cour d'appel de Reims, 16 juillet 2008, n° 08/3616

ORDONNANCE No49 DOSSIER N : 08/36-16 SA SEVE 2000 c/ Eric X... Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP A.C.G et associés SELARL B & M et associés L'AN DEUX MIL HUIT, Et le seize juillet, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président, assisté de Mademoiselle DAVERAT, Greffier en […] exigées par l'article 524 pour arrêter l'exécution provisoire de droit n'étant pas réunies, la demande formée par la SA SEVE au titre de ces condamnations ne peut être accueillie; Attendu en second lieu pour ce qui est de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge, qu'il n'apparaît pas au vu des pièces versées aux débats que les condamnations prononcées seraient véritablement de nature à mettre en péril la pérennité de l'entreprise; qu'il n'y a pas lieu non plus d'arrêter l'exécution de ces chefs de condamnation ; Attendu qu'il découle de ce qui vient d'être exposé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SA SEVE doit être rejetée ; que la SA SEVE, qui succombe, doit être condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 mars 2008 par le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE formée par la SA SEVE ; Condamnons la SA SEVE aux dépens du référé ainsi qu'à verser à M. Eric X... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Premier Président