Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2008, n° 07/03449

ARRET No X... C / SA SODIMATEX Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 AVRIL 2008 ************************************************************* RG : 07/03449 - RG : 07/3603 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL en date du 07 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean-Marc X... ... 60129 GILOCOURT Représenté, concluant et plaidant par Me […] erçues au titre de l'exécution provisoire ; Attendu que succombant en ses demandes, il sera débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réglera de ce chef à la société SODIMATEX une somme de 600 € pour l'ensemble de la procédure de 1ère instance et d'appel et supportera les dépens de 1ère instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Ordonne la jonction des instances introduites sous les no 07 / 3449 et 07 / 3603 pour qu'il soit statué par un seul arrêt sous le premier de ces numéros, Reçoit les appels réguliers en la forme, Au fond, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que Jean-Marc X... a démissionné le 18 juillet 2005 et que sa démission est claire et non équivoque, Déboute Jean-Marc X... de toutes ses demandes et le condamne à restituer les sommes qu'il a perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, et ce avec intérêts aux taux légal à compter du présent arrêt, Condamne Jean-Marc X... à payer à la SA SODIMATEX la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Jean-Marc X... aux dépens de 1ère instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,