Cour d'appel de Limoges, 2 juin 2008, n° 07/00785

RG N : 07/00785 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ SA JEAN LOUIS COQUET Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le deux juin deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Jean-Claude X... demeurant ... APPELANT d'un jugement rendu le 22 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes […] ndement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférents ; Statuant à nouveau : Condamne la société COQUET à payer à Monsieur X... les sommes suivantes : - 23.966,85 € brut au titre de l'indemnité compensatrice du préavis - 2.396,68 € brut au titre l'indemnité de congés payés y afférents Y ajoutant, Dit que le certificat de travail devra mentionner les périodes de travail effectuées dans le cadre, d'une part, du contrat à durée déterminée et, d'autre part, du contrat à durée indéterminée ; Condamne Monsieur X... à payer, en cause d'appel, à la société COQUET la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne le même aux entiers dépens d'appel ; Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du deux juin deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.