Cour d'appel de Limoges, 12 octobre 2016, n° 16/00310

ORDONNANCE No940 R. G : 16/ 00310 David X... Séverine Y... C/ SA BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 Octobre 2016 ENTRE Monsieur David X..., demeurant ... Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Séverine Y..., demeurant ... Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD […] ions sur incident du 6 septembre 2016, les appelants concluent au rejet de cette demande. Il est renvoyé aux conclusions précitées. Sur ce, L'art. 908 du CPC dispose : à peine de caducité de « la déclaration » d'appel … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour conclure. Il n'est pas énoncé : à peine de caducité de l'appel. Ce texte et la règle visent donc la formalité par laquelle est exercé un appel et non le droit d'appel lui-même. Il s'en déduit que la possibilité d'interjeter appel subsiste nonobstant une première déclaration d'appel dont la caducité est acquise à l'expiration du délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, sous réserve que le délai d'appel ne soit pas expiré. En conséquence, la caducité d'une première déclaration d'appel n'affecte pas la validité d'une seconde déclaration d'appel. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS, REJETTE la demande d'indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile de Monsieur X...et Madame Y..., CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Sophie BAGESDidier BALUZE