Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2008, n° 07/02997

Renvoi de Cassation Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No235 R. G : 07 / 02997 POURVOI No31 du 09 / 05 / 2008 Réf T0842161 Mme Claude X...née Y... C / Mme Ségolène AA... Renvoi de cassation : Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madam […] n du 16 janvier 2007. Infirme le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Madame X...de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997. Dit que le contrat de travail de Madame X...à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Dit que la rupture imputable à l'employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne Madame AA... à verser à Madame X...: - au titre des salaires du 1er juin au 11 juin 1997 la somme de 1. 598, 34 euros outre 159, 83 euros au titre des congés payés y afférents, - au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 1. 179, 73 euros, outre la somme de 117, 97 euros au titre des congés payés y afférents, Les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1998. -1. 000 euros au titre des dommages intérêts. Ordonne la remise par l'employeur des bulletins de salaires correspondants et attestation ASSEDIC. Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. Dit n'y avoir lieu à publication du jugement. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne Madame AA... aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT