Cour d'appel d'Orléans, 5 mai 2008, n° 07/00648

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 05 / 05 / 2008 ARRÊT du : 05 MAI 2008 No RG : 07 / 00648 DÉCISION ENTREPRISE : jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 19 Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTES Madame Marie- Rose X... veuve Y... ... ... 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, […] e et a condamné Madame Z..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Madame Marie- Rose X..., veuve Y..., aux dépens de l'instance, STATUANT À NOUVEAU sur les autres chefs, PRONONCE au visa de l'article l'article 489 du Code civil la nullité du compromis de vente signé le 25 janvier 2005 par Madame Marie- Rose X..., veuve Y..., et portant sur son logement sis ... à Tours, Y AJOUTANT, CONDAMNE Madame Jacqueline Z..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Madame Marie- Rose X..., veuve Y..., à payer à Monsieur Raphael A... et à son épouse, Madame Valérie C..., ensemble, la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE Madame Jacqueline Z..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Madame Marie- Rose X..., veuve Y..., aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, Président, et Madame Anne- Chantal PELLÉ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.