Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, n° 19/03140

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2020 Me Mylène SIRJEAN la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2020 No : 253 - 20 No RG 19/03140 No Portalis DBVN-V-B7D-GA3U DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 04 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652394 […] évrier 2016, DEBOUTE la société Minoteries Goubet de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [G] [X] au titre de ces factures, CONDAMNE M. [M] [W] et Mme [G] [X] à payer à la société Minoteries Goubet, pour solde du prêt souscrit le 2 septembre 2010, la somme totale de 17 119,54 euros, DEBOUTE la société Minoteries Goubet de sa demande tendant à entendre condamner solidairement M. [M] [W] et Mme [G] [X] au paiement du solde de ce prêt, CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Y AJOUTANT, DEBOUTE M. [M] [W] de sa demande de délais de paiement, DIT n'y avoir lieu à indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens de l'instance d'appel dont elle a fait l'avance. Dit n'y avoir lieu d'accorder aux avocats en la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT