Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, n° 20/00644
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 17 décembre 2020
- Numéro
- 20/00644
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2020 la SCP DUBOSC-SAUTROT Me Héloïse ROULET ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2020 No : 257 - 20 No RG 20/00644 No Portalis DBVN-V-B7E-GEAJ DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ de MONTARGIS en date du 05 Mars 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246 […] en bois et de trois portes dans l'ensemble des locaux loués selon le devis de l'entreprise Salgado Rodrigue produit aux débats, * réfection complète des deux escaliers (intérieur et extérieur) et la fourniture d'un nouveau portail selon le devis de l'entreprise RP bâtiment produits aux débats, dans un délai de cinq mois à compter de la signification du présent arrêt puis, à l'expiration de ce délai, sous astreinte de 200€ par jour de retard pendant une durée maximale de cinq mois, - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne Mme [S] [G] à verser à titre provisionnel à M. [D] [M] et Mme [M] [A] épouse [M] la somme de 396,09 euros ; - Condamne Mme [S] [G] née [B] à verser à M. [D] [M] et Mme [M] [A] épouse [M] une indemnité de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne Mme [S] [G] née [B] aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 décembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.