Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2008, n° 07/03422

ARRET No X... C / Y... Z... CGEA D'AMIENS GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2008 ************************************************************ RG : 07 / 03422 Jugement du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05/00033) en date du 18 juillet 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître Christine X..., mandataire judiciaire agis […] vait pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition d'une convention de conversion pour solliciter l'allocation de dommages et intérêts ; que la demande indemnitaire présentée à ce titre sera par conséquent rejetée ; Attendu que les circonstances de la cause et la disparité des situations économiques des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; Attendu que le salarié, qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 18 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de SOISSONS en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur Bernard Z... de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; Condamne Monsieur Bernard Z... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.