Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2008, n° 03/04724

R. G : 03 / 04724 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 25 novembre 2003 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Clerc X... né le 23 Novembre 1934 à PORT AU PRINCE (HAÏTI) Chez Mr Victor X... ... représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE : Madame Fra […] age par moitié du prix de vente de l'immeuble. 4 / les parties seront renvoyées, comme le Tribunal l'a décidé, devant le Notaire liquidateur, l'instance s'inscrivant dans le cadre d'un incident de partage suite à un procès- verbal de difficultés. 5 / les dépens de première instance et d'appel seront employés comme frais de liquidation partage avec rejet, pour considération d'équité des demandes respectives des parties en indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats publics, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'arrêt du 7 juin 2006 qui a déclaré recevable l'appel. Confirme la décision entreprise à l'exception de la condamnation de Monsieur X... aux dépens et à paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles à Madame Y.... Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi que de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires. Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés comme frais de liquidation partage et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.