Cour d'appel de Rennes, 4 juin 2008, n° 07/03039

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 185/08 R.G : 07/03039 CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BREST C/ Société NAVTIS M. Jean-Louis X... S.A. AXA FRANCE IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Pourvoi M0818120 du 04/08/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 J […] es préjudices personnels à la somme totale de 15 000 € avec intérêts de droit à compter du 22 mai 2006 date de la première action en reconnaissance de faute inexcusable. Sur les autres demandes des parties La Cour ne pourra , en premier lieu que déclarer irrecevable la demande en non garantie de la Société NAVTIS son assuré, présentée pour la première fois en appel par la Compagnie AXA et débouter cette compagnie d'assurances de sa demande de frais irrépétibles. La Cour déboutera également la Société NAVTIS et M. X... de leurs demandes de frais irrépétibles d'appel, non justifiées en l'espèce. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Nord-Finistère recevable en la forme, mais le dit mal fondé. - En conséquence, la déboute de sa demande et confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Déclare irrecevable devant la Cour, la demande de la Compagnie AXA de non garantie de son assurée, la Société NAVTIS. - Déboute les parties de toutes autres demandes y compris leurs demandes de frais irrépétibles d'appel. Le Greffier, Le Président,