Cour d'appel de Pau, 6 mai 2008, n° 05/03226
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 05/03226
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
FA/PP Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/03/08 Dossier : 05/03225 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA D'OC C/ Christian X..., Annie Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO […] se d'appel ; la compagnie GROUPAMA sera donc condamnée à leur payer, à ce titre, une indemnité de 1.500 €. La compagnie GROUPAMA qui succombe sur les demandes sera déboutée de sa demande reconventionnelle en indemnité. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 août 2005 du Tribunal de Grande Instance de DAX, en précisant que la somme de huit mille sept cent vingt trois euros et quatre vingts centimes (8.723,80 €) sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction à compter du mois de juin 2004 ; Condamne la compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC à payer à Monsieur et Madame X... pris comme une seule et même partie une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la compagnie GROUPAMA D'OC de ses demandes ; Condamne la compagnie GROUPAMA D'OC aux dépens et autorise la SCP MARBOT-CREPIN, avoués, à recouvrer directement ceux d'appel, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.