Cour d'appel d'Agen, 23 juin 2008, n° 08/00373

ARRÊT DU 23 Juin 2008 F. C / S. B** --------------------- RG N : 08 / 00373 --------------------- SARL CADSOFT COMPUTER GMBH C / Rudi X... ------------------ ARRÊT no616 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt trois juin deux mille huit, par Raymond MULL […] application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens de première instance et de contredit doivent être mis à la charge de Rudi X.... PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, sur contredit et en dernier ressort, Dit recevable le contredit formé par la société de droit allemand CADSOFT COMPUTER GMBH, Dit le Tribunal de Commerce d'AUCH territorialement incompétent, Dit que le litige relève de la connaissance d'une Juridiction étrangère, Renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne Rudi X... à payer à la société de droit allemand CADSOFT COMPUTER GMBH la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Rudi X... aux entiers dépens de première instance et de contredit, En tant qu de besoins, autorise les Avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,