Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 06/12421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 20 Mai 2008 (no 12, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12421- A. C. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section Encadrement RG no 04 / 01307 APPELANTE SA OPEN CASCADE ... 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me […] t de plein droit du contrat de Monsieur AA..., le salarié ne pouvant refuser le transfert. Qu'il convient donc de rejeter sa demande de réintégration et de ses demandes subsidiaires en paiement des indemnités légales ou conventionnelles de rupture. Considérant toutefois que la non information du salarié sur les modalités et conséquences du transfert de son contrat est constitutif pour le salarié d'un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros. Considérant que le jugement sera donc infirmé. Considérant que la société OPEN CASCADE qui succombe supportera les dépens et indemnisera Monsieur AA... des frais exposés dans la cause à concurrence de la somme de 1500 euros. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne la société OPEN CASCADE à payer à Monsieur Abdel- Kader AA... les sommes suivantes : -10 000 euros à titre de dommages et intérêts. -1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la société OPEN CASCADE aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,