Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, n° 07/00740

ARRÊT DU 23 Juillet 2008 R. S / N. C --------------------- RG N : 07 / 00740 --------------------- Jeanine X... épouse Y... Christiane Z... épouse A... C / Gladys B... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet […] le versement en 1999 d'un prix unique de 208. 900 FF représentant à peu près quatre fois le revenu annuel ne présentait pas un caractère manifestement exagéré au regard de ses facultés ; La Cour entend approuver pleinement la décision du premier juge sans avoir égard aux autres considérations tenant notamment aux ressources supposées ou réelles de Gladys B... tout au long de l'existence partagée avec Antonin D...; Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Gladys B... les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code Procédure Civile ; Condamne les parties appelantes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP PATUREAU- RIGAULT en application de l'article 699 du Code Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président, et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,